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52 983 résultats pour « article 276 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100864

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, M.

Source officielle
CC

civ2

6137268fcd580146774268a0

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe01

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

276-3 du Code civil, - que les charges actuelles dont fait état Mr X...

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410010

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

moyen annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d4

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

279 du code civil".

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410730

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité créée, au préjudice de la femme,

Source officielle
CC

civ2

613723cbcd5801467740e427

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de l'épouse dans le cadre du divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310326

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties dans son rapport définitif.

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a2c

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

Source officielle
CC

civ1

61372418cd58014677412318

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

X..., sur le fondement de l'article 245 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741229d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0319a7f19a78307b63

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe7f

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

domicile conjugal par l'épouse n'était pas justifié par le comportement de son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb12

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

comportant pas de fin de non-recevoir tirée d'une éventuelle réconciliation des époux, il s'ensuit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00874

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

16, 238 et 276 du code de procédure civile en ce que d'une part l'expert a porté dans les conclusions de son rapport des appréciations d'ordre juridique, et d'autre part qu'il n'a pas, comme il en avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101068

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

279 du Code civil, la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5bbd3db21cbdd8d5ce

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

275 alinéa 2 du Code Civil permet la révision des modalités de payement du capital constitutif de la prestation compensatoire, il ne confère cependant pas au Juge le pouvoir de modifier le montant de

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410734

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

l'épouse n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de40

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1a4

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle

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