271, 273 et 276-1 du Code civil, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être inférieure à la vie de l'époux créancier

H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait

X... avait accepté d'assurer la prise en charge des trajets, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 270 et 272 du code civil

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

700 du code de procédure civile.

270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, que,

si les deux époux étaient toujours titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

élément d'appréciation d'un "avenir prévisible" pour la détermination de la prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

279 du Code civil en cas de diminution substantielle des ressources de M. de Z... et notamment lorsqu'il prendrait sa retraite estimée à 18 600 francs par mois ; Attendu que M. de Z... fait grief à

271 du Code civil ; alors qu'enfin, il appartient au juge qui prononce le divorce de statuer sur le montant de la prestation compensatoire, appréciée au moment du divorce ; que la cour d'appel, qui a

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en prenant en considération son salaire, sans s'assurer si la consistance des biens dépendant de la communauté lui permettrait

450 du code de procédure civile.

articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité créée, au préjudice de la femme,

d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

271 du Code civil ; 2 / que, dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux

276 du Code Civil.