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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100057
30 janvier 2013
30 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201760
7 octobre 2010
7 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfc0
5 juillet 2001
5 juillet 2001
, sept mois après le jugement de divorce, qui plus est par ordonnance, et n'avait pas de surcroît apprécié le mérite de la demande selon les critères des articles 271 et 272 du Code civil, ce dont il résultait
Source officielleChambre Sociale
6620b8cdbd6a8f00086abaa1
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 272 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les omissions qui affectent un jugement .en rétablissant s'il y a lieu, le véritable
Source officielleciv2
613721b5cd580146773f65ff
21 juillet 1992
21 juillet 1992
confirmation, et que l'arrêt attaqué, en ne prenant pas en considération cet engagement pour la fixation du montant de la prestation compensatoire, aurait méconnu les termes du litige et violé les articles
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45ca3
23 juin 1993
23 juin 1993
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 à 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45ddd
17 mars 1993
17 mars 1993
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100719
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de
Source officielleciv2
6137236fcd58014677409bde
24 février 2000
24 février 2000
271 et 272 du Code civil ; qu'enfin, le fait d'héberger une personne n'implique pas nécessairement que ce soit à titre gratuit ; qu'en déduisant du fait que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100142
3 février 2010
3 février 2010
12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables
Source officielleciv2
61372241cd580146773fb79c
25 janvier 1995
25 janvier 1995
272 et 273 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a pris en considération l'âge des époux, le temps consacré à l'éducation des enfants, la pension de retraite de M.
Source officielleCTX Protection sociale
67896d6c428384b762e67353
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721aecd580146773f5fe4
19 février 1992
19 février 1992
270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé l'âge des époux, la durée du mariage, leur qualification professionnelle, leurs charges courantes, et constate que les ressources du mari
Source officielleciv2
61372365cd58014677409375
10 novembre 1999
10 novembre 1999
pas compensée par d'autres éléments patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; que, de troisième part, la prestation compensatoire est
Source officielleciv1
61372492cd58014677416963
25 octobre 2005
25 octobre 2005
271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c48002
12 mai 2004
12 mai 2004
des enfants communs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et de violation de l'article 1315 du même Code, le moyen ne tend
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d437
14 décembre 2000
14 décembre 2000
X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100886
28 septembre 2011
28 septembre 2011
270 à 272 du code civil ; 2) ALORS QUE sauf convention contraire, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans
Source officielleciv2
6137268fcd58014677426913
4 juillet 2002
4 juillet 2002
270 et 272 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée
Source officielleRéférés Civils
668e2578fcf93851fdd64895
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que l'article 272 du code de procédure civile est applicable aux extensions d'opérations d'expertise, soutient qu'il existe un motif grave et légitime en ce que l'ordonnance a été rendue
Source officiellePage 28 sur 2647