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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
69d55055cdc6046d47701335
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 26/32631 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBUNG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69ef2b8fcdc6046d47b18e1c
3 avril 2026
3 avril 2026
du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre
68e88b8f3ea43407b9fbc00f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielleJAF
6965781acdc6046d47132055
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [G], [R], [U] [L], par application des articles
Source officielleFamille Cabinet 2
6974c80bcdc6046d478d0cf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Délibéré du huit Janvier deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles
Source officielleCabinet JAF 2
697655b2cdc6046d47aef1ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00826 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D54F N° de minute : 26
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
697dee2dcdc6046d47617ae7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
69cec0efcdc6046d47e68ca0
2 avril 2026
2 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielle4ème Chambre Cab D
68dd72ef548223b2c7ab45c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69713424cdc6046d4728e382
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF Cabinet 4
69d95d27cdc6046d47cf91a5
10 avril 2026
10 avril 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 5
69de9274cdc6046d473d02aa
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 25/38376 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZZ2 AJ du TJ DE [Localité 1] du 26 Février 2025 N° 2025-003709 N° MINUTE :
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa74
9 octobre 2024
9 octobre 2024
conjugal, sis [Adresse 1] à [Localité 9], à [S] [L] ; FIXE la date de jouissance divise au 1er octobre 2023 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c54e0040aa3735d464
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/35988 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ25D N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5038e85d0474bddb36fb
3 avril 2025
3 avril 2025
conséquences du divorce à l'égard des époux : DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [U] [Y] relatives à la date des effets du divorce, au nom ainsi qu’à l’application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c5e9a46d1f5a766fc4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
3727 du 01/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c7e9a46d1f5a767006
8 janvier 2025
8 janvier 2025
5499 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b2b496fd6229a4e58a445c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a41ecdc6046d479b2a9e
21 mai 2026
21 mai 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF COUTANCES
69d97c80cdc6046d47d2123b
10 avril 2026
10 avril 2026
sur les mesures provisoires en date du 19 décembre 2025 ; CONSTATE que la procédure a été clôturée le 22 janvier 2026 ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
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