265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rejette la demande de Madame [I] [D] tendant à être autorisée

257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Madame [R] [N] de sa demande de prestation compensatoire

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

Souché ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

naissance des parties : * Madame [J] [B], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 17] (ITALIE), * Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 22] ; RAPPELLE que, conformément à l’article

parties : * Madame [W] [C], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] * Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14], [Localité 11] (ALGÉRIE); RAPPELLE que, conformément à l’article

49 et 425, 4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadéo X...

Prado ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le requérant soutint en outre que les éléments constitutifs des infractions incriminées tels que décrits   à l’article 168 («   appartenance à une bande armée») et à l’article 264 («   attentat

Le requérant soutint en outre que les éléments constitutifs des infractions incriminées tels que décrits   à l’article 168 («   appartenance à une bande armée») et à l’article 264 («   attentat

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article 264 du Code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

R. 92 du code de procédure pénale, et de leurs honoraires d'experts désignés au titre de l'article 264 du code de procédure civile, et par suite assujettis, pour les revenus tirés de ces activités, aux

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de