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626 718 résultats pour « article 26-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722edcd58014677403526

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

26 de la loi du 10 juillet 1965 une décision n 5 par laquelle elle décidait de renoncer à son action contre la société Socrato pour obtenir l'application de la décision de l'assemblée générale du 1er

Source officielle

Page 28 sur 31336

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[E] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société BTSG², dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

légales imposées par l'article 59 du Code de procédure pénale pour les perquisitions et visites domiciliaires, qu'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ne

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a3

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe70a

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

2 du décret n 75-803 du 26 août 1975, dans les locaux d'habitation de la catégorie II, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont maintenues au bénéfice des locataires ou occupants âgés d'au

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372685cd58014677426356

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424cbd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407845

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372344cd58014677407910

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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CC

civ2

61372344cd58014677407911

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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TA

7ème chambre

DTA_2204951_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des

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