Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Les conditions posées par l'article 256 CGI étant réunies les cotisations dues par M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "I.

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige :

mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

le montant des affaires ainsi réalisées, soutient que les commissions qui lui ont été versées ne doivent pas être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du Code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LA SUPPRESSION, LE 1ER JANVIER 1968, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR L'EFFET DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 : "1.

JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1968, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 46.800,06 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.