l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

SUR CE Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code

Il réclame enfin une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

2004 à [Localité 8] (Seine-[Localité 6]) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10289 du 19/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

d'accord pour une résidence alternée, les semaines paires chez le père, les semaines impairs chez la mère, l'alternance se faisant le vendredi, - désigné Maître C..., notaire avec les pouvoirs de l'article

de nationalité Française née le 25 Novembre 1975 à LIMOGES (87000) Profession : Aide soignante, demeurant...

portant sur l’exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

bénéficier d'une de ces parts, débouté Mme Y... de sa demande supplémentaire de pension alimentaire d'un montant de 1000 euros par mois en exécution du devoir de secours, commis sur le fondement de l'article

A... à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La pension alimentaire prévue à l'article 255 du code civil est accordée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit.

obtenu un titre exécutoire, et donne rang à la sûreté à la date de la formalité provisoire » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la demande de radiation du nantissement Il résulte de l'article

compensatoire due à l'épouse a pris en compte la pension alimentaire versée à celle-ci au titre du devoir de secours qui prend fin lorsque le divorce devient irrévocable ; que ce faisant elle a violé les articles

MOTIFS -Sur les mesures relatives aux époux : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254, du code civil les mesures nécessaires, visées à l'article 255 du code civil, pour assurer

J... ayant maintenu sa demande et aucune conciliation n'étant intervenue, il y a lieu de statuer sur les mesures provisoires ; que l'article 255 du Code civil dispose que le juge peut notamment : /- 10