Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2535890_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 233-1 et le1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-1 2° du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. En second lieu, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605881_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2201872_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504036_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206141_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500648_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La décision portant refus de délai de départ volontaire : - n’est pas motivée ; - méconnaît l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04007_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420637_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503890_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ; - il méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600678_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304209_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
méconnait les dispositions de l'article L. 251-4 du même code ; elle n'est ni motivée, ni justifiée ; - cette décision méconnait son droit à une vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505762_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00490_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 251-1, de l'article L. 251-3 et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la menace grave à l'ordre public n'est pas établie ; - elle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609450_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et des dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211073_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions des articles D. 251-1 et D. 251-3 du code de l’énergie ont respectivement institué, sous certaines conditions, un « bonus écologique » pour l’acquisition ou la location d’une durée supérieure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 251-3 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2410419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410123_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît l'article L. 251-1 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0316JUD005169313
16 mars 2017
16 mars 2017
Elle a indiqué que l’enquête préliminaire ne figurait pas parmi les cas dans lesquels, selon l’article 251 du CPP, la perquisition était prévue et qu’il n’existait aucune disposition prévoyant que la perquisition
Source officiellePage 28 sur 5575