X... ; En ce qui concerne la recevabilité de la requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre

Aux termes de l'article L. 250 du code électoral : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. / Les conseillers

À une date non précisée, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre quatre policiers du chef de comportement abusif (article   250 du code pénal).

240, 243, 250, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du territoire de Belfort était composée de Mme Giraud et M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE WAQUET ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET SUIVANTS, 236, 237, 240, 243, 245, 250, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248, 249, 250, 252 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et manque de base légale ; "en

L. 920-1 A L. 920-3 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250-2 - 1° DU CODE DU TRAVAIL, "LES EMPLOYEURS PEUVENT S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION EN FINANCANT DES ACTIONS

les conclusions a, à bon droit, décidé que leur responsabilité ne pouvait être mise en jeu sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, en second lieu, dès

Aux termes de l'article L. 250 du même code : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ".

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre délégué chargé de l'environnement, enregistrés sous les numéros 75 252, 75 253, 75 254, 75 255, 75 256 et 75 257 sont dirigés

250b (1) of the Code of Civil Procedure), as it is only within this fixed time-limit ... that the scope of an action challenging an administrative decision can be extended (Article 250h of the Code of

HOARAU et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Considérant qu'aux termes de l'article L.250-1 du code électoral

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

Les consorts Z..., propriétaires des parcelles cadastrées AX 256 et AX 257 67 rue Basile BAUDIN à CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE, ont assigné leurs voisins Claude Y..., propriétaire des parcelles AX 253 et AX 255

Ils justifient, à la demande des agents mentionnés à l'article L. 250-2, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués. ".

la décision attaquée, aucune mention ne permettant de s'assurer de ce que le président de la cour d'assises et ses deux assesseurs ont été régulièrement désignés conformément aux prescriptions des articles

Aux termes de l'article D. 250-6 du même code, repris aux articles R. 57-7-28 et R. 57-7-30 : " Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire, le chef d'établissement