à raison de la seule qualité de l'insonorisation sans nier que la société Biguin club avait, contrairement au reproche qui lui était fait, effectué des travaux à cette fin, l'arrêt attaqué a violé l'article

exercer des fonctions judiciaires ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine, créé par l'article 25 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des

. / Cette demande fait l'objet de la procédure prévue aux articles 19 à 25.

est litigieux et présente un caractère contentieux", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 25 du nouveau code de procédure civile, ensemble et par fausse interprétation

Le cahier des charges fixe, à son article 25, les tarifs de péage et, à son article 29, la durée de la concession.

DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT L'USAGE DES CHEMINS D'EXPLOITATION MENTIONNES A L'ARTICLE 25 EST REGI NON PLUS PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES

d'autres juridictions, qui ne satisfait pas l'impératif de prévisibilité s'imposant aux clauses d'élection de for, est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article

Enfin, aux termes de l'article 26 du même texte, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés

Ainsi, les époux E sont soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus au sens de l'article 25 A de la convention fiscale franco-suisse.

les émoluments perçus par elle en sa qualité d'administrateur spécial, la commission des recours aurait commis une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

En effet, il résulte de l'article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours

traitement prioritaire convenu avec le commissionnaire, lequel n'y avait pris aucune part mais devait en répondre vis-à-vis de son donneur d'ordre, et que, ce retard ne s'analysant pas en la faute visée à l'article

n'était pas pertinent et qu'ils n'avaient par ailleurs pas eu connaissance des conditions générales de vente de la société THOMAS COOK et de l'article 25 qui y était stipulé ; que dès lors en affirmant

L. 1222-6, L. 1233-6, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 25-1 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 que l'employeur doit notifier par écrit

S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 25, § 3, c), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, qui prescrit que les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement

Au cours de l’assemblée générale du 16 novembre 2023, une résolution n° 14 a été adoptée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dans les termes suivants : « A la demande de M.