The relevant provisions of the Constitution read as follows: Article 24 “Everyone has the right to express his opinion.

Lastly, the court stated that the grounds for the applicant’s detention were defined in Article 249 § 1 of the 1997 Code and they still applied. 34.

Article 20 “1.

  Article 6 § 1 of the Convention A.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code

    The High Court did not find that the applicants had adduced sufficient proof of the defamatory accusation under Article 249 § 1 of the Penal Code to avoid liability for defamation under Article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 255 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR RECEVOIR

    On 18 August 2008 the Desnyanskyy District Court, relying on paragraph 1 of Article 3 of the Convention on the Rights of the Child of 1989, Articles 243-244 of the Family Code and Section

    On 18 August 2008 the Desnyanskyy District Court, relying on paragraph 1 of Article 3 of the Convention on the Rights of the Child of 1989, Articles 243-244 of the Family Code and Section

    Under Article 247 of the Family Code and Article 62 of the Civil Code, a child under a person’s tutelage should live with the legal tutor, either at the tutor’s home or at the child’s place

travail pour maladie, le premier du 19 mars au 16 avril 1984, le second du 10 mai au 4 août 1984, que la caisse a refusé d'indemniser aux motifs que les conditions d'ouverture du droit prévues par l'article

ALPES-MARITIMES, en date du 16 juin 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 251, 293 ET SUIVANTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

[C] à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans, alors « que les articles

VAUCLUSE en date du 17 novembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à dix neuf ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

  SERIOUS DAMAGE TO HEALTH Article 249 “(1) If, by the criminal offence referred to in ...

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 244, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Bohée et M.

Il résulte nécessairement de cette décision du Conseil constitutionnel et des motifs qui en sont le support que les dispositions réglementaires alors en vigueur des articles D. 249-1 à D. 251-8 du code