It referred to Article 243 of the CCrP, under which the victim was not entitled to revoke his or her consent to the application of the settlement procedure, and to Article 246 of the Code, which provided

Il érige aussi en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à de mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour mauvais traitements).

de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa

articles R.243-6, R.243-6-1, R.243-7 et R.243-9 à R.243-11 ; qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction

Vu les articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article

d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article

de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa

Il érige aussi en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

Article 243 of the Turkish Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu ) provides: “A President or member of a court or official body or any other public official who, in order to extract a confession of guilt in

    Article 243 of the Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu ) provides:   “A President or member of a court or official body or any other public official who, in order to extract a confession

    The Criminal Code makes it a criminal offence to subject an individual to torture or ill-treatment (Articles 243 and 245 respectively). THE LAW I.

    Le droit et la pratique internes pertinents Le code pénal turc réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, les documents qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement

of the Court (Article 46) (art. 46).

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 243-20 du Code de la sécurité sociale : « l.- Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article

Selon l'article L. 243-7-7, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la majoration du montant du redressement des cotisations et contributions