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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-16 de ce code : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1802430_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié
Source officielle5ème chambre
DTA_2301347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2019 : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'indemnité correspondant au préjudice subi entre le licenciement et le délai de 2 mois pendant lequel le salarié pouvait demander sa réintégration Selon l'article L 2422-4 du code du travail, '
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aae0
7 septembre 2016
7 septembre 2016
L'article L 2422-4 du code du travail dispose : 'Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au
Source officielle1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01149
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
que : - la requête d'appel de la société Generali Iard est irrecevable dès lors que cette dernière n'a pas formé de recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, applicables au marché en litige et reprises en substance aux articles L. 2422-6 et suivants du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398
21 mars 2018
21 mars 2018
Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300900_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
Source officiellePage 28 sur 318