Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc59ba5988459c46d43
2 avril 1996
2 avril 1996
242 du Code civil ; que, d'autre part, en s'abstenant de préciser en quoi le seul fait précis reproché à la femme, qui, dans une garden-party, aurait quitté la table pour aller téléphoner, présentait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110264
4 mai 2017
4 mai 2017
237 du code civil et sur la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, en application de l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc410ea89248181ae870
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article
Source officielleciv2
613722d5cd58014677402082
2 avril 1997
2 avril 1997
245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen l'arrêt qui s'est borné à débouter la femme de sa demande de dommages-intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101155
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100456
15 mai 2013
15 mai 2013
242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1
11 avril 2011
11 avril 2011
le maintien de la vie commune ; Attendu, dès lors, qu'il échet de réformer le jugement dont appel et de prononcer le divorce aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil ; Attendu
Source officielleciv2
6137240bcd580146774117f2
9 janvier 2003
9 janvier 2003
242 du Code civil et de violation des articles 455, 16 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation
Source officielleciv1
6137246dcd58014677415685
11 janvier 2005
11 janvier 2005
215, 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en retenant à l'encontre de Mme X... des faits constitutifs
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d545
11 janvier 2001
11 janvier 2001
242 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Barzacchini et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son attestation du 5 février 1995
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fae8
28 avril 1971
28 avril 1971
LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS, DANS LES AFFAIRES DE DIVORCE, IENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EST D'INTERPRETATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
5 mars 2014
242 du code civil.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465e1
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'appartenance de la femme à
Source officielleciv1
60794df79ba5988459c48ce3
5 avril 2005
5 avril 2005
242 et 1134 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen,
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475ad
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil
Source officielleciv2
613723c0cd5801467740daf9
15 novembre 2001
15 novembre 2001
X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 378 du
Source officielleciv1
613724b7cd58014677417ca4
7 juin 2006
7 juin 2006
X... a engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'un jugement du 12 décembre 2002 a reporté les effets du divorce au 1er février 1988
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100882
28 septembre 2011
28 septembre 2011
242 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d470
17 janvier 2011
17 janvier 2011
de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code Civil ; Attendu, sur la demande en divorce pour faute, qu'il ressort, tant des énonciations de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d816
28 février 2011
28 février 2011
divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code Civil ; Attendu qu'elle fait essentiellement valoir au soutien de sa contestation qu'elle démontre que son mari, alcoolique chronique exerce
Source officiellePage 28 sur 3810