X... à la frontière ; Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1995 est annulé.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois C 02-21.538 et H 03-12.852 ; Sur la recevabilité du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article

X CONCERNANT LES DROITS SIMPLES DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que l'article 5.a de la

L. 2411-2, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice

Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 2411-1 du Code du travail et les articles L. 2411-3 et L.2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre » ; qu'ainsi, la protection des salariés protégés au titre d'un mandat

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

€, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Amallia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

    Le droit à la vie du frère de la requérante, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?

[U] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[R] demande au tribunal, au visa des articles 651 et 674 du code civil, de l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement sanitaire de la ville de Paris, et de la norme « NF DTU 24.1 », de : « Recevoir Monsieur

[Z] de lui rembourser la somme de 12 400 euros (10 000 euros d'indemnité d'immobilisation et 2400 € que la SCI indique avoir versé à M.

Selon l'article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Ayant constaté que le salarié avait été élu le 6 juin 2013 en tant que délégué du personnel titulaire, elle en a déduit à bon droit qu'il incombait à l'employeur, en application de l'article L. 2411-5

Enfin, l'article 24.1 de ce même CCAG prévoit, s'agissant des vérifications quantitatives : " A l'issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou les prestations de services

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6