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117 547 résultats pour « article 238 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797315

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans le cas où l’administration établit que le bénéficiaire des sommes versées est soumis à un régime fiscal privilégié

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b85c

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

n'indiquant par aucun motif en quoi les sociétés GRO FO BOURG et GRO FO CENTRE ne pourraient bénéficier des dispositions de l'article 238 ter du Code général des impôts et en n'indiquant pas davantage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202851_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

articles 200 et 238 bis du code général des impôts, qui sont d'interprétation stricte, peuvent bénéficier du régime applicable aux dons prévu par ces articles ; de plus, le caractère éligible d'un organisme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453072.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

155 A du code général des impôts et l'article 238 A du même code, en jugeant que les conditions d'application de la première de ces dispositions étaient remplies sans vérifier si la société irlandaise

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632117

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les rémunérations de services payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630437

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

celui-ci que la cour administrative d'appel de Paris, qui n'était pas tenue de répondre à chaque argument de la requête, s'est prononcée sur l'ensemble des moyens invoqués ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632092

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L. du code général des impôts, issu de l'article 6-I de la

Source officielle
CC

civ2

60794cf99ba5988459c47b2f

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CC

civ2

607940df9ba5988459c3f738

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

N'AIENT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES; ATTENDU, SELON LE SECOND, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE DOIT ORGANISER LA GARDE DES ENFANTS AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419323

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Françoise veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 23 février 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de coups mortels

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242295

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Euro Constructions Industries Outre-Mer a, notamment, déduit des résultats de ses exercices 1990 et 1991, en se prévalant des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301153_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301154_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100899

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

fins de semaine, avec son époux ; que le délai de deux ans n'était donc écoulé lors de l'assignation en divorce, en date du 1er juin 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e321

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41674

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2ecdc6046d472f18d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles proposent en outre une nouvelle mission d'expertise si la cour estimait que celle proposée en première instance n'était pas conforme aux dispositions de l'article 238 du code de procédure civile.

Source officielle