1641 du code civil.

[N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 et 9 du code de procédure civile, L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les articles 2314 et 2374 du code civil ; 2) alors, d'autre part, qu'ayant procédé à l'inscription

La demande formée par Mme X... sur le fondement de l'article L.122-24-4 du Code du travail sera en conséquence rejetée.

237 du Code civil.

237 du Code civil.

450 du code de procédure civile

L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article

2310 et 2314 du code civil En application de l'article 2310 du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, dans l'un

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

2375-1° du Code Civil.

1217 et 1224 du code civil.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de