L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article

les articles L. 11, L. 230 et L. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

230-1 de la loi du 24 juillet 1966, quand bien même les associés auraient connaissance de la situation compromise de la société ; qu'en effet, l'exercice de cette obligation légale impérative est de nature

234 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile instaure un bref délai pour agir en récusation, ce texte exorbitant devant être appliqué

L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative.

Sur la légalité externe de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 231-1 du code pénitentiaire : « Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant

Aux termes de l’article R. 232-1 du code pénitentiaire : « Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent code et au code

D'une part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; () ".

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L. 231-2, L. 235-1 et L. 235-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en affirmant que l'OPPBTP était investi d'une mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du Code du travail

militaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Dominique Y... et Paul D..., pris de la violation des articles 230 et 232 du Code de justice

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

233 du statut du personnel de la Banque de France ; - elle méconnaît l'article 237 du statut du personnel de la Banque de France à défaut de mentionner les avis de la commission de discipline ; -

Rachid AAAAAAAA..., domicilié [...] , 230°/ à Mme Scarlett BBBBBBBB..., domiciliée [...] , 231°/ à Mme Aurélie CCCCCCCC..., domiciliée [...] , 232°/ à Mme Soraya LLLLLLL..., domiciliée [...] , 233°