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119 310 résultats pour « article 235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2100045_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier

Source officielle

Page 28 sur 5966

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210558

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 6 mai 2017 dans l'intégralité de ses dispositions ; Aux motifs que « l'article

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407090

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

pas, comme l'y invitaient les conclusions du Crédit lyonnais, si les prêts à taux bonifiés ne procédaient pas "d'avances au personnel sur salaire pour immobilier", conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a0

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

651-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire celle des "organismes non visés aux 1o et 8o qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévues à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

213 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401190_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

général des impôts ; - le titre de perception tendant au recouvrement de la redevance d’archéologie préventive méconnait les dispositions de l’article 235 ter ZG I et II ; - il y a faute de l’Etat par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401215_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

général des impôts ; - le titre de perception tendant au recouvrement de la redevance d’archéologie préventive méconnait les dispositions de l’article 235 ter ZG I et II ; - il y a faute de l’Etat par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209539_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006472_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddc063271232b2e52f01

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, - Dire qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155364

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

la société, qui exerçait une activité d'assurances de dommages, est devenue redevable au titre de 1987 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403008_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

explications scientifiques expliquant la différence qu'il pouvait y avoir entre les deux résultats mais aussi sur le fait que le requérant se trouvait en état de récidive légale, en application de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616962

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 CI-DESSUS.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795128

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

à la compétence des instances communautaires, il ressort clairement des dispositions du traité instituant la communauté économique européenne que ladite directive prise selon les règles définies à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Guy X... et à la Clinique Saint Léonard le bénéfice des dispositions de l'article 235-12 du code de commerce ; qu'en application de l'article L 228-23 du code de commerce la décision d'annulations de cession

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-124162

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

  62202608, under Article 225 § 3 and Article 235 § 2 of the CC.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

fait l'objet d'un acte ou d’une déclaration soumise à cette formalité. / Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d'opérations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621378

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

ET QUI, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 239 TER, NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 ..." ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PROFITS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531311

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'il ressort des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 235 bis du code général des impôts que les employeurs occupant un minimum de salariés

Source officielle