AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier
Source officiellePage 28 sur 5966
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210558
27 juin 2019
27 juin 2019
CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 6 mai 2017 dans l'intégralité de ses dispositions ; Aux motifs que « l'article
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