Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire

. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sa fille de nationalité hongroise ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 233-2 du code pénitentiaire : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…)

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres

Il soutient que les articles L. 233-2, R. 233-15 et R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus.

D'autre part, conformément à l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé dispose désormais, en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits

233-2, R. 233-15 et R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants de pays tiers membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne et de

Aux termes de l’article R. 233-2 de ce code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) / 2° Le déclassement du travail

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1986, repris à l'article L. 233-2 du code de

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux revenus de son foyer ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 20 du traité sur le fonctionnement