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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/34088 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMHE N° MINUTE 17 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - dit que dans les rapports
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
2 avril 2025
233 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e851
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
696815f8cdc6046d4752b9f7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
233 du code civil, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 13 Juin 2025, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige sur l
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab D
6a173c2acdc6046d4725b872
26 mai 2026
26 mai 2026
le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code
Source officielleJAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
9 janvier 2026
I - LE DIVORCE L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c386
22 janvier 2024
22 janvier 2024
233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 4 décembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1ff
2 avril 2009
2 avril 2009
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Noël X...en divorce par application de l'article 233 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100422
4 mai 2011
4 mai 2011
X... n'ayant pu faire transcrire le jugement marocain sur les registres français, a formé une nouvelle demande de divorce en France, sur le fondement de l'article 233 du code civil français ; Sur le
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7ae1
13 janvier 1993
13 janvier 1993
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab8
28 mars 2011
28 mars 2011
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3822e08f516899c064ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
233 du Code civil, le divorce entre : Madame [U] [C] Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] et Monsieur [R] [J] Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (TUNISIE) dont le mariage a été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100564
28 mai 2015
28 mai 2015
X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et condamné l'épouse à verser une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la propriété d'un immeuble indivis ; Attendu
Source officielleCabinet JAF 2
68e0412a74e929a9d8fd3d86
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 6 février 2025 ; CONSTATE que
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32e
27 juin 2011
27 juin 2011
Par jugement en date du 18 juin 2010 le juge aux affaires familiales du tribunal précité a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil et, statuant sur les mesures provisoires
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6690369d766d1156dbc003f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
233 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6866df22d33109fd079b44f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
233 du code civil le divorce de : M.
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