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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c829ba5988459c45b60
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46fa2
2 décembre 1998
2 décembre 1998
conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que ces obligations ne découlaient pas pour le preneur du contrat de bail lui-même ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01759
8 octobre 2014
8 octobre 2014
23 du statut du mineur qui est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 23 du décret du 14 juin 1946 et 6 du code civil ; 2°/ que les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946, en application
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c4257e
11 juillet 1977
11 juillet 1977
DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 23-1.ET 23-6.DU DECRET
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47409
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23 de ce texte ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre
Source officielleciv3
60794c769ba5988459c4579c
26 février 1992
26 février 1992
l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1990), rendu sur renvoi après cassation, de décider que les locaux loués ont un usage monovalent et échappent au plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46223
7 avril 1994
7 avril 1994
locaux à titre de bureaux n'était pas exclusif de la réception de clientèle qui était primordiale et prédominante pour son activité, et que cette circonstance était de nature à écarter l'application de l'article
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b9c
3 mai 1978
3 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PRIX DES BAUX DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPENT AU PLAFONNEMENT
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fed
13 décembre 1978
13 décembre 1978
D'HABITATION EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e35
19 avril 1989
19 avril 1989
juin 1987) d'avoir décidé que le prix du loyer d'un bail renouvelé d'un cabinet de transactions immobilières n'était pas soumis au plafonnement et devait être fixé conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e167
23 janvier 1968
23 janvier 1968
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698733
17 octobre 2011
17 octobre 2011
23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de
Source officielleciv3
607943659ba5988459c4230c
23 février 1977
23 février 1977
7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, APPLICABLE AU LITIGE, LE PRIX DU NOUVEAU BAIL EST OBTENU EN APPLIQUANT AU LOYER EN VIGUEUR A LA FIN DU BAIL LE COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132170
19 septembre 2016
19 septembre 2016
administrative, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 23 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240714
25 septembre 2015
25 septembre 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364692
9 juin 2010
9 juin 2010
Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
Source officielleciv3
613722d3cd58014677401f90
19 mars 1997
19 mars 1997
pouvoir d'achat, sans préciser en quoi les locataires ne pouvaient pas modifier leur activité pour l'adapter à la clientèle potentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248212
17 décembre 2010
17 décembre 2010
César A, ayant élu domicile au ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454775
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946476
29 avril 2011
29 avril 2011
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L.
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