article ou celles de l'article 2246 du même Code.

1343-2 du Code civil; En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [H] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

n'a pas caractérisé leur perte de possession de cette terre a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du Code civil ; que, de troisième part, il ressort des termes mêmes de l'arrêt

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2015 devenu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU' en se fondant sur la circonstance que l'opération de fusion entre la Barclays

de la consommation ne pouvait être reproché à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble 2292 du code civil ; 2° / que les cautions avaient

ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

[Z] [K] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L

Jacques B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution et d'indemnité ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 2276 du code civil, le moyen ne tend

général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22163 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

1134 du code civil, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la lettre visée au moyen au sujet de laquelle

MOTIFS DE LA DECISION SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2246 du code civil, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans