Enfin il demande 5 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l

A... ne pouvait, au moment où ses droits à la retraite ont été liquidés, être légitimement regardé, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, comme ignorant l'existence de sa créance, la cour

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

L. 209 du livre des procédures fiscales ; que par suite, en estimant que ces intérêts se prescrivaient par trente ans, conformément aux dispositions de l'article 2262 du code civil, la cour administrative

Dans les contrats de vente civile, cette prescription était celle prévue à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 précitée, d'une durée de trente

2229 du code civil édicte : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; qu'en application de l'article

Les textes alors en vigueur (articles 789 et 2262 du code civil) prévoyaient que l'option successorale, c'est-à-dire la faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrivait par trente ans à

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et

Il s'évince des motifs qu'ils développent qu'à la fois ils invoquent un 'préjudice' et à la fois ne discutent que des dispositions de l'article 2262 du code civil.

AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.

706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; Qu'aux termes de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes

trente ans en vertu de l'ancien article 2262 du code civil, qu'elle était en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réduisant le délai de prescription à 10 ans, et

la société immobilière est prescrite, que ce soit sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 68-1250 susvisée du 31 décembre 1968 ou de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable au

demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 1986, * au visa de l'article 2262 du Code civil déclarer prescrite l'action engagée par Mme [A] [P] et Mme [S] [

elle l'a fait, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a violé l'article 2048 du Code civil, ensemble l'article 2049 du même code.