En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 4 du décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991, 3 de l'annexe à ce décret, 593 du Code de procédure

astreintes qu'ils avaient effectuées, par téléphone, à compter du 1er juin 2002 alors que ces périodes ne pouvaient valablement être considérées comme du temps de repos, la cour d'appel a violé les articles

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221 3 (...) ". 2.

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Lp 224-2 dernier alinéa ; que le décompte produit par Monsieur R..., qui inclut des heures de présence sur le site de GORO et des heures de temps libre lors des évacuations sanitaires, dont la cour n'a

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[U] [Z], 2°/ Mme [P] [I], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-16.808 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

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A ne fait état, outre son passeport, d'aucun visa attestant d'une entrée régulière sur le sol français en octobre 2016, soit quasiment un an avant à sa demande d'asile, conformément à l'article R. 221-

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Il en est ainsi du contrat conclu «'hors établissement'», défini par l'article L. 221-1, 2° du code la consommation, sous réserve de l'article L. 221-2 du même code, qui exclut du champ d'application de

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Aux termes de l’article LP. 221-2 du code des marchés publics : « I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques

L. 613-1 du code de l'éducation, l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2014 et la circulaire du 1er mars 2000, il n'est pas