l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

infractions prévues dans le code du travail ainsi que d'autres infractions limitativement énumérées mais qu'en aucun cas, l'inspecteur du travail n'est habilité à relever l'infraction relevant de l'article

L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure

Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur

par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende, à 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 24 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 ancien et 223-6 nouveau du Code pénal

civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES

possibilité pour le juge d'instruction d'instruire sur le caractère volontaire des faits sans réquisitoire supplétif ; que le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs et la chambre de l'instruction a violé l'article

Y... du chef d'homicide volontaire sur la personne d'Abdelaziz Z... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault ; " aux motifs qu'il ressort du dossier qu'Abdelaziz Z... dit A..., 22 ans,

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un manque de base légale au regard des articles

soulevait aucune exception de non-garantie, ait eu des intérêts contraires à ceux du prévenu ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 16 novembre 1950 instituant dans ces territoires un code des contributions directes et qu'elles sont actuellement régies par les articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 4741-1 du code du travail, en ce qu'il prévoit, en son dernier alinéa, qu'une amende de 10 000 euros sera prononcée à