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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD002115302
1 juin 2006
1 juin 2006
The Government submitted that on 23 August 2001 the Voronezh Regional Court had sent the applicant certain clarifications concerning Article 220-1 of the Code of Criminal Procedure. 15.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3151380-3507540
3 juin 2010
3 juin 2010
Ce sont en effet d’exceptions à cette règle générale qu’il s’agit dans l’article 220, permettant aux non-orthodoxes soit de prêter serment sur une autre religion soit de faire une affirmation solennelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301584_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article 220 N du même code précise : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fcdf9
10 mai 1995
10 mai 1995
tuteur de Mme X..., née Jeanine D..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-196119
28 août 2019
28 août 2019
against Turkey lodged on 27 September 2012 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s conviction and imprisonment for membership of an illegal organisation (the PKK) under Articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188786
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Turquie, n o 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où ils ont été condamnés sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101380
28 novembre 2007
28 novembre 2007
relever aucune circonstance imputable aux victimes dans la protection de leurs biens, leur nature étant sans incidence à partir du moment où ils étaient licitement détenus, la cour d'appel viole les articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171250
16 janvier 2017
16 janvier 2017
On 18 April 2007 the Adana public prosecutor filed a bill of indictment with the Adana Assize Court charging the applicant with aiding the PKK, an illegal armed organisation, under Articles 220 § 7 and
Source officielleCharges de copropriété
6866cb4dd33109fd079acc88
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner solidairement et à tout le moins in solidum [P] [D] [K] [H] épouse [C] et [V] [T] [B] [C] au paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les dispositions de l'article 220 du code général des impôts n'interdisent pas expressément le report dans le temps de crédits d'impôt étrangers ;
Source officielleciv1
6137218acd580146773f49d7
17 décembre 1991
17 décembre 1991
de commerce ne constitue pas une dette ménagère ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 220, 1414 et 1415 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965 ; alors, d'autre
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613723dccd5801467740f1c9
6 novembre 2002
6 novembre 2002
somme de 211 945,64 francs correspondant au débit du compte à la date de la publication du jugement de divorce, ou tout au moins, la moitié de cette somme, soit 105 972,82 francs, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301170_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcfb98137c17478632b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, la demanderesse invoque la solidarité des dettes ménagères telle que prévue à l'article 220 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00488
4 mai 2010
4 mai 2010
confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société LES VERGERS D'ALSACE de sa demande de remise de droits et validé en conséquence l'Avis de Mise en Recouvrement ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] n'a jamais notifié au mandataire locatif son départ des lieux et n'a pas délivré congé en ce sens ; que la solidarité de l'article 220 du code civil a vocation à s'appliquer aux dettes locatives
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC003839009
25 avril 2017
25 avril 2017
Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant dénonce la manière dont les juridictions internes ont appliqué les articles 220 et 314 du CP.
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402faa
3 décembre 1997
3 décembre 1997
depuis 1986, sans rechercher si à cette date le divorce avait fait l'objet des formalités de publication en marge des actes d'état civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b67
19 mars 1997
19 mars 1997
Claude, Félix S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cde
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Source officiellePage 28 sur 20958