Les dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, issues de l'article 22 de la loi du 8 août 2016, sont applicables au litige.

-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 22 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions

élément du dossier, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 : "Le représentant de l'Etat

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

le second document, qui ne contient aucune référence aux stipulations de la sous-location que la société Léon Y... a consentie à la société MPI, ne constituent l'autorisation spéciale que prévoit l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux arrêtés distincts du 10 juillet 1997, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a, d'une part, décidé, sur le fondement de l'article 22-I-3° de

la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que, l'article 22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 porte atteinte aux droits et libertés

L’article 22 de ce règlement prévoit en son point 1 que les « Etats membres établissent, dans leur droit national, des règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations sur le marché

procédures fiscales ; 3°/ que l'option exercée par la SCI Saint-Honoré Ducros par courriers des 29 novembre 1994 et 14 juin 1995 ne comportait pas l'ensemble des renseignements exigés par les articles

Par une note du 19 février 2021, la Commission européenne a invité les Etats membres, sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 22 du règlement du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations

X était venu à expiration ; que, par suite, la circonstance que le préfet ait pris son arrêté du 6 mars 2002 sur la base non de l'article 22-I-2° mais de l'article 22-I-1° de la même ordonnance n'est

2011 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour préjudice spécifique (privation du bénéfice de l'article

D'autre part, les articles 22 et 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoient qu'un conseil de discipline est institué dans le ressort de chaque cour d'appel pour connaître des infractions et fautes commises

ALORS QUE selon l'article 22-8 e) de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, applicable au salarié en travail posté, « lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu