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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372525cd5801467741b53b
12 mars 1991
12 mars 1991
en liberté ; que cette signification n'est intervenue que le 30 novembre 1990 ; Qu'aussi regrettable qu'apparaisse un tel retard, qui constitue une méconnaissance des prescriptions de l'alinéa 3 de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110195
14 mars 2018
14 mars 2018
l'application des règles du droit commun de la représentation de celles relatives aux droits et devoirs respectives des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier de celles prévues par les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201148
28 juin 2012
28 juin 2012
Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé la péremption d'instance ; AUX MOTIFS QUE l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe87
23 novembre 2012
23 novembre 2012
des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90207
1 février 2013
1 février 2013
l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90154
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2b
16 mai 2007
16 mai 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16 / 05 / 2007 * * * No RG : 06 / 02152 Arrêt (No 1999 / 3320) rendu le 21 Septembre 2000 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : PC / MW
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242295
24 mars 2006
24 mars 2006
d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 corrélative à une diminution de 1 033 239,45 F de la base de cette imposition avant application de l'abattement prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31c
27 juin 2011
27 juin 2011
fois par Madame A... en cause d'appel en l'absence de tout élément d'appréciation ; Sur les mesures provisoires concernant les epoux : 1- autorisation de vendre : Attendu qu'en application de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345366
31 décembre 2008
31 décembre 2008
est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028583866
10 février 2014
10 février 2014
société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis " ; que le
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965020
5 juin 2020
5 juin 2020
de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : / 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821130
30 juin 2016
30 juin 2016
d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007872531
17 juin 1994
17 juin 1994
immobilières mentionnées aux 2° et 2° bis du présent article et réalisant des opérations prévues à l'article R.313-17 ainsi que des sociétés immobilières locatives constituées avant la date d'entrée en
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d004163
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si l’article 217 de la loi [Localité 5] du 23 novembre 2018 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 24 mai 2020 toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir un régime
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa4
7 juin 2002
7 juin 2002
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02525
10 octobre 2017
10 octobre 2017
conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : 1) "La chambre de l'Instruction peut-elle ne pas respecter l'alinéa 3 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87982
23 novembre 2005
23 novembre 2005
par Gérard X..., Renvoie le dossier de la procédure à Mme la Juge d'instruction saisie pour poursuite de l'information, Et ordonne que le présent arrêt soit notifié et signifié conformément à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00247
2 mars 2010
2 mars 2010
A défaut, la mesure conservatoire est caduque ; que l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 dans son 1er alinéa, dispose que « si les contestations (sic) prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas
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