En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie.

pris de la violation des articles 181, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs que l'arrêt de mise en accusation

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

118, 197, 206 et 605 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de d la violation des articles 118, 197, 199 et 206 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis

motif d'un consensus prétendu sans pour autant constater qu'une réconciliation soit intervenue, seul fait qui puisse avoir pour effet d'empêcher ledit manquement comme cause de divorce, viole les articles

430 euros (EUR) à la date du jugement) sur le fondement des articles 215 et 218 du code pénal (CP).

  The judge may reject requests by parties which in his view run the risk of unduly prolonging the proceedings (Article 215§3).

pour les faits évoqués par ce témoin, qui ne pouvaient corroborer les viols allégués que si la juridiction les estimait établis, sans pourtant en être saisie, la cour d'assises d'appel a méconnu les articles

soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision méconnaît la directive 2003/86/ CE du 22 septembre 2003 eu égard à la durée de séparation de la famille qui porte atteinte à l'article

[C] et Mme [D] irrecevables en leur demande visant à bénéficier des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, -débouter M.

B... était de l'ecstasy ; que cette substance figure dans l'arrêté du ministre du Budget du 24 septembre 1987 (modifié le 27 novembre 1991) fixant la liste des produits soumis aux dispositions de l'article

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de :

lieux de sa nouvelle affectation ; qu'en ne s'expliquant sur ce grief que par un motif radicalement inopérant, voire inintelligible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

26 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.