le soutenait la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 173-1, L. 214-3, L. 214-7, L. 512-2 du code de l'environnement ; 2°/ que, pour relaxer les prévenus, la cour d'appel a jugé que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

[J] [D] pour l'expropriation des lots n° 194, 195, 212, 213, 214, 215, 216 et 217 à la somme de 58.934,80 euros, comprenant une indemnité principale d'un montant total de 52.668 euros et une

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle à propos d'utilisations limitativement énumérées des phonogrammes du commerce, dérogeait au principe d'autorisation préalable posé aux articles L. 212-3

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 214 et 215 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 22.

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation

de travaux immobiliers sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 211

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut

53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un

Le CGEA fait en premier lieu valoir qu'il n'est pas établi que les tâches accomplies par Mme X... dépassaient les obligations entre époux prévues par les articles 212 à 214 du Code Civil, et notamment

1353 du code civil, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du