marque Vit'all, des produits fabriqués par une société belge, contenant les uns du coenzyme Q 10, les autres de la créatine ; que Roger X..., président de la société, est poursuivi, en application l'article

Article 213 of the Code provided as follows: “A preventive measure shall be immediately quashed or changed if the grounds therefore have ceased to exist or if new circumstances have arisen, which justify

Article 213 of the Code provided as follows: “A preventive measure shall be immediately quashed or changed if the grounds therefore have ceased to exist or if new circumstances have arisen, which justify

l'ouvrage, a, par contrat du 16 octobre 1990, chargé la société Maisons Kan de la construction de deux maisons individuelles dont les paiements étaient échelonnés, conformément aux dispositions des articles

Article 213 of the Code provided as follows: “A preventive measure shall be immediately quashed or changed if the grounds therefor have ceased to exist or if new circumstances have arisen, which justify

.111-3, L.111-4, R.322-15 et R.322-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 122, 480 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 213-6 du code de l'organisation

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand.

Articles 213 § 1, 218 and 225 of the Code were based on the precept that detention on remand, the most extreme among the preventive measures, should not be imposed if more lenient measures were adequate

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies

L'article 213 du même code ajoute que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17

crimen, nulla poena sine lege et de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-13, L. 215-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 213-23 du Code rural

Aux termes de l'article D. 213-13-4 de ce code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

L. 213-4 du Code de la consommation ne prévoyant qu'un maximum de deux ans d'emprisonnement ; que, certes, la première prévention renvoie à l'article L. 213-4 du Code de la consommation mais, pour les

méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; * l'avis du médecin n'a pas été recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire