L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

Aux termes de l’article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : " Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

L'assurée reconnaît, que l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire qui fixe le seuil ouvrant droit à l'appel revêt un caractère d'ordre public mais que néanmoins, la fin de non recevoir

L. 211-14-2 du même code pour les chiens mordeurs, conduisant à classer " Boyka " au deuxième niveau de dangerosité prévu par les dispositions de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime

Motifs de la décision - Sur la recevabilité de l'appel, L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, dispose

MOTIFS L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle

articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code (...) ».

Enfin, aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Enfin, aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Enfin, aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire le tribunal judiciaire dispose d'une compétence matérielle de droit commun, que l'article L. 721-3 du code de commerce donne une compétence exclusive au tribunal

que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale ()". 3.

défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

A l'appui de ses prétentions, la société SAIM SPA, société de droit italien, rappelle que la saisie-attribution doit être dénoncée dans un délai de 8 jours en vertu de l'article R 211-3 du code des procédures

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-3 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire est compétent pour édicter