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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201491_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Canizup ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201492_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Lallemand-Fouque

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100981_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés au commerce à l'enseigne Simply Market exploité par la

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101016_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14efd88dcb0e97e9117a2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14efe88dcb0e97e9117b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14f0788dcb0e97e911910

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00435 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJVA DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14f0988dcb0e97e911970

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00983 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRJI DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658b8cdc6046d47473006

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00146 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUQV DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688a79d233e738545ad140a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688a79d633e738545ad14139

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688a79d733e738545ad1418a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e797

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a805eb387f553b9e7b3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1947fb573af31609530

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00065 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEMG DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af31609564

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00038 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IED2 DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095ae

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00143 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYDJ DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300359_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle est fondée à solliciter le versement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203948_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

par renvoi de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire à d'autres dispositions législatives ou réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et R. 211-4 du code de l'organisation

Source officielle

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