Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

les lieux lors de l'expulsion de Franck X... et non retirés depuis, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle s'il en existe encore qui seront traités selon les dispositions de l'article

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II du code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants

206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes ... personnes

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. ". 4.

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 206 de ce statut : " Dans l'exercice de sa responsabilité sur toutes les écoles catholiques de son diocèse, l'évêque constitue le directeur diocésain comme son délégué à l'Enseignement

En outre, aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil dispose que : " () quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci

septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge n'ayant été prononcée, la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR" n'a pas obtenu satisfaction et doit dès lors supporter, conformément aux dispositions de l'article

L'article 207 de l'annexe II à ce code prévoit que cette déduction est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions suivantes : " II. - 1.

en droit de bénéficier de la régularisation globale de la taxe sur la valeur ajoutée déductible grevant les travaux de construction de l'établissement dans les conditions visées aux 1 à 3 du II de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 208-I de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant

Le 2 mai 2017, elle a opté pour l’assujettissement des loyers de l’immeuble à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au 2° de l’article 260 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 206 du même code, dans sa rédaction applicable : " 1.

Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités