Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ensemble

du code de procédure civile ; que l'article 1843-4 du code civil est applicable à l'espèce, M.

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent

la clôture des débats étant intervenue le 25 février 2005.

du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée

Le 15 mai 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

W..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du

Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution ne pouvant en vertu de l'article 2015 du Code civil être étendu au-delà de ses limites, il convient d'abord

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, et au visa de l’article 383 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet

du 24 avril 2025, distribuées les 28 et 29 avril 2025.

Par conclusions récapitulatives du 19 juin 2025, signifiées par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025 à la SELARL MJ Air prise en la personne de Mme [K] ès qualités de mandataire judiciaire

à la législation sur les stupéfiants commis à Paris et en Ile-de-France depuis le 25 août 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit ; faits prévus et réprimés par les articles

L'expert a déposé son rapport le 25 septembre 2025.

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y

Le 16 mars 2015, le producteur a conclu avec M.

) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient 205, niveau 2, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour