et de son avenant du 6 février 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

associé au sein de la SCP [C] [H] – [S] [M], le 21 mars 2023, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

450 du code de procédure civile.

1208 du Code civil par refus d'application et les articles 1165 et 2051 du même code par fausse application ; et alors, d'autre part, que la transaction du 4 juin 1990 stipule : "les parties se désistent

2044, 2052 et 2053 du code civil que la transaction qui est valide si les parties se sont consenties des concessions réciproques a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que M.

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

et à échoir postérieurement à cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

C... avant la vente, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante, violant ainsi l'article du code civil, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du même code ; Alors 3°) que la prescription