2020.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** Par acte sous seing privé du 29 octobre 2022, à effet du 1er novembre 2020, M. [Y] [H] a donné à bail à M.

Parallèlement, la société Distrifood a, le 29 août 2023, relevé appel du jugement prononcé le 8 septembre 2020 ayant prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

[N] a été détenu provisoirement du 21 octobre 2020 au 20 décembre 2024, soit pendant 4 ans, 1 mois et 29 jours.

Par courrier du 13 février 2023, le salarié a été informé que l'[5] contestait les demandes de rappel de salaires sollicités à compter du 1er août 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, [O] [C] a fait dresser un procès-verbal d’expulsion en vertu de l’ordonnance de référé du 10 mai 2023 et de la décision du 3 février 2025 lui

, alors : « 1°/ que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'article 1er, III, 2°, de la loi n° 2020-546 du 11 mai

2021 ordonnant le sursis, du jugement du juge de l'exécution du 7 juillet 2020, de l'arrêt du 19 octobre 2021, de l'hypothèque légale prise le 24 juin 2022, du jugement rendu les 7 novembre 2024 et 20

Mme [P] [J], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 10 février 2025 Plaidoirie : 19 janvier 2026 Délibéré : 20 avril 2026, prorogé au 18 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE M.

Monsieur [T] [A] a interjeté appel de ce jugement le 9 février 2021. L'audience devant la cour s'est tenue le 14 février 2023 et la cour d'appel a rendu son arrêt le 19 avril 2023.

[K] [U], 2°/ Mme [F] [Z], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 22-18.591 contre les arrêts rendus les 1er juillet 2021 et 17 février 2022 par la cour d'appel

Le 13 novembre 2026, le juge de la mise en état a ordonné le dépôt du dossier au greffe pour le 16 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

et de consultations sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.

et de consultations sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.

Avenant à l'accord collectif relatif au statut social de la société SANTE CIE du 14 mai 2020 -Article 9 Compte Epargne Temps

au 30 septembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, 24 juin 2021, 8 février 2022).

a été prononcée le 12 janvier 2026 de manière différée par ordonnance du 16 septembre 2025.