et à partir du 14 juin 2013 et que, par ailleurs, son attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

Il critique les courriers et attestations versées aux débats par l'employeur, en faisant valoir que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile relatives aux attestations ne sont pas

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

de l'intimée) non conformes à l'article 202 du code de procédure civile au motif que la mention relative aux peines encourues en cas de fausse déclaration n'est pas rédigée à la main.

450 du code de procédure civile

202 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives comme déjà précisé.

[V] [X] ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et ne sont pas probantes, - c'est donc à juste titre que le tribunal a débouté M.

-2 du Code Civil - CONDAMNER la Société AUTOCARS SUMIAN au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Par ailleurs, selon l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Sur la matérialité des faits reprochés : Il doit être rappelé, s'agissant de la non-conformité des attestations aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile alléguée par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

7 attestations en soutien de sa demande ; que pour être retenues, l'article 202 du Code de Procédure Civile impose des conditions de forme qui ne sont pas toutes parfaitement respectées ; que toutefois

202 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'en faisant droit aux prétentions de Monsieur W... par voie de pure affirmation, sans indiquer