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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201179

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[Y]) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conditions de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies pour M.

Source officielle

Page 28 sur 73137

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CC

soc

61372106cd580146773f0590

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Source officielle
CC

comm

61372517cd5801467741ae74

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen : 1 / que l'identité de cause et d'objet n'est pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00732

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

présentation de son offre, la société Cartel l'a assignée, ainsi que la SPL de développement touristique du Cotentin, devant le président du tribunal judiciaire en demandant, sur le fondement des articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109429_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309923

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

SMOBY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 4 et 5 de l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e83a7dc295bdec6a56f7

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Sur le fond, elle estime que : - la directive 2003/96/CE ne s'applique pas aux termes de son article 2§4 sous b aux produits énergétiques utilisés dans un procédé minéralogique qui sont exclus du champ

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730d0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f303

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101215

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de frais dans les conditions prévues au recueil des principaux produits et services » ; article 2-4-1 : « (…) dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l'absence d'un provision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200079_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102390_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102329_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf53

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Guilain X... ayant été exposé au risque chez plusieurs employeurs, les indemnités qui lui sont dues doivent être inscrites au compte spécial en application de l'article 2-4° de l'arrêté du 26 octobre 1995

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007868810

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

qu'il avait accompli cette démarche ; que c'est, dès lors, par une exacte application des dispositions précitées des articles L.311-2 et R.311-1 du code du travail et des articles 2, 4 et 7 de l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02421_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 2, 4, 16 et 17 ; - l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200258

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

déterminant par les motifs sus-rapportés qui n'exposent pas les critères retenus pour la fixation de la taxe à la somme de 1 179, 49 €, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249868

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

(...) " ; qu'en application de ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348fed963d497adffda3d7f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dernières écritures d'incident du 1 er septembre 2022, auxquelles il convient de se référer, la SA Clinique Des Trois Cyprès, la SA Ramsay Générale de Santé et la SASU Médipsy demandent : « Vu les articles

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691305

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé

Source officielle