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AU NOM DU CONTRIBUABLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article

L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'article

l'encontre de l'interessée ; que dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive ; Article