consorts Y... et de la fondation Y... ; "aux motifs que "l'artiste a formulé trois plaintes en son nom personnel, les 23 octobre 1992, 5 janvier 1993 et 24 février 1994 ; ces plaintes ne sont nullement

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que

Y... n'avait été autorisée par une assemblée générale des actionnaires du 22 mai 1992 que le 25 novembre 1993 et que certains membres du cabinet avaient procédé en avril 1996 à l'établissement d'actes

X... du 24 août 1991 au 23 février 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel prévu aux articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il revient à

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1999 et 2273 du code Civil ; Attendu, selon le premier

Y... a perçu des primes d'un montant de 5 000 francs en mars 1996, de 2 000 francs en juin 1996, de 1 000 francs en février 1997 et de 1200 francs en juin 1997, apparaissant sur les bulletins de paie sous

, commissions rogatoires des 23 février 1996, 13 septembre 1996, 1er mars 1996- constitution de partie civile en date du 26 avril 1996 et audition du 7 mai 1996- procès-verbal de première comparution de

présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 212-5 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pourvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur

commerce et des sociétés que pour les besoins de la fraude que les parties aux actes des 21 décembre 1990 et 13 novembre 1992 entendaient faire aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir analysé des lettres du 13 juin 1990, 9 avril 1991, 15 mai 1992, 24 novembre 1992 émanant de la société Daitem, en déduit que la

était possible à la partie civile d'identifier Lyne Y... comme faisant partie du personnel non titulaire de la CUDL ; qu'entre le 25 juin 1993, date à laquelle l'éventuel détournement reproché au