, le montant de l'indemnité de séjour pour la période de congés payés 1993-1994 à la somme de 14 665 francs correspondant au montant de l'indemnité de séjour due en 1993, alors que le salarié avait réclamé

Z..., puis convaincue de cette fraude au vu des témoignages apportés les 4 septembre 1997 et 17 février 1998 par M.

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution de partie civile des sociétés Flamco et SGR ex-BTM.., refusé d'informer sur les réquisitions du ministère public du 20 décembre 1999 ;

115 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1985 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en déduisant l'acceptation par M.

sa démission en 1991, et la société Comesi, qui l'a embauchée le 4 janvier 1994 pour la licencier en février 1995 ; qu'elle a soutenu, notamment, que les manoeuvres concertées de ces sociétés l'avaient

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article

pour la maîtrise du 17 septembre 1990 au 30 juin 1991" ; qu'il résultait clairement des contrats à durée déterminée conclus pour les saisons 1991/1992 et 1992/1993 que Mlle X... était engagée en qualité

étant intervenu plus de 3 ans après les faits qui remontaient au mois de décembre 1991, sans que les procès-verbaux des 18 septembre 1992 et 11 septembre 1995, établis par l'administration des Douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

en janvier 1994, il était impossible aux juges du fond d'affirmer qu'il n'aurait pas atteint ce chiffre sur les douze mois suivants (mai 1993-mai 1994) ; que les juges du fond ont donc privé leur décision

et 1993, fixé la période de référence à l'année civile en 1991 et 1992 ; que le moyen pris en ses deuxième et troisième branches, manque en fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en

et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et dénier aux coopératives

l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ressort de la publication du 3 septembre 1991, objet pour partie du litige, dans laquelle

et 12 février 1991 dont il ressortait que le contrat de travail était subordonné au marché de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai imparti pour la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la plainte avec constitution de partie civile

violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base