à compter du 1er janvier 1983, de 3,5 %, puis à nouveau de 3 % à compter du 1er juillet 1983" ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : "Délégation de compétence est donnée aux Commissaires de la

Türkiye 02/08/2022 Süleyman DEMİR 1988 Istanbul Turkish 54. 41114/22 Karpuzcu and Kaya v. Türkiye 02/08/2022 Osman KARPUZCU 1984 Manisa Turkish Halis KAYA 1982 Antalya Turkish 55. 41120/22 Teke v.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail issu de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n'a été abrogé que par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, il résulte des dispositions combinées de l'article 21 de la loi susvisée du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi susvisée du 22 juillet

X... du 27 février 1998 était postérieure de plus de cinq ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

sur le fondement des articles 815-15 et 815-16 du Code civil, une demande tendant à se faire substituer aux acquéreurs, dont elle a été déboutée par un jugement du 20 avril 1987, confirmé par un arrêt

, 1982, 1983, et 1984, et qu'elle aurait fait l'objet de redressements fiscaux de 1981 à 1984, et, ensuite, que le paiement de sa pension d'invalidité a été suspendu du 1er août 1981 au 31 juillet 1985

, 1982 et 1983, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 22 mars 1983 refusant à M.

, moins 1 961 494 francs en septembre 1983, moins 3 588 532 francs en septembre 1984 ; que le premier redressement fiscal intervenu en 1981 avait alerté les associés de la SARL Mondial Confort sur leurs

B..., directeur général, a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du conseil d'administration des 19 décembre 1981, 17 mai 1982, 19 décembre 1983 et 17 décembre 1984, délégué

, date de sa demande au tribunal administratif ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 juin 1984 est annulé.

de la carte d'insulaire ; Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 avril 1984 et la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 3 octobre 1986 ; Vu les autres

juin 1983 à mai 1986, puis au secrétariat particulier de M.

; qu'en l'espèce, le bail litigieux ayant fait l'objet de deux reconductions tacites successives au 1er juillet 1982 et 1er juillet 1988, échappait définitivement aux dispositions générales de la loi

L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article

modifié par un arrêté du 29 octobre 1981, ont assisté à la réunion du groupe de travail du 10 février 1983 au cours de laquelle le terrain destiné à recevoir la chambre funéraire a été classé en zone