devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 592 du nouveau Code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants du même Code, défaut de base légale

SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

-845 du 26 juillet 2005, L. 652-4 tel qu'issu de la même loi, ensemble l'article 192 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

31 DECEMBRE 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ET DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QU'UN AVOCAT A LA COUR DE PARIS N'A PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL D'UNE

fonctions, a ordonné son placement en détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sans avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, président Monsieur COMMEIGNES et Monsieur DARPHIN, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article

Bienfaisance - 75008 Paris COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, président Monsieur COMMEIGNES et Monsieur ASNARD, conseillers régulièrement désignés conformément à l'article

malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 15 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction était composée

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE DE l'INSTRUCTION N : 192/2005 DOSSIER N 2005/00138 Affaire : X ... PC : X...

A... et l'a renvoyé devant la même juridiction des chefs de viol et agression sexuelle aggravés ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de

Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance par l'article L. 512-7 du code de l'environnement de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de

145, 191, 192, 194, 198, 199, 591 et 593, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt mentionne que la cour était composée : - lors des débats, du délibéré M.

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * Vu la demande de mainlevée du contrôle judiciaire adressée par télécopie