cour d’appel de Bucarest, d’une exception d’inconstitutionnalité de l’article 19 § 3 de la loi, dans une affaire portant sur la validité d’un contrat de vente d’un logement, conclu en vertu de l’article

d'un emploi de l'Etat équivalent ; Considérant que le recrutement des fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi équivalent à l'emploi départemental ainsi créé, s'opère, selon les principes fixés à l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI "SONT RETROACTIVEMENT VALIDEES EN TANT QU'ELLES ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 A 28 DE L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET SI ELLES

d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural

19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 relatif

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des

DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

X... une indemnité de préavis de 2 mois et une indemnité conventionnelle calculée sur une ancienneté de 10 ans, la cour d'appel a énoncé que celui-ci était fondé à se prévaloir de l'article 19 de la convention

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a principalement

20 de la même loi : "Les établissements publics mentionnés à l'article 19 sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le

les requérants sont fondés à demander l'annulation, dans cette mesure, de l'article 19 de l'arrêté attaqué ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution

de l'exploitation de l'attributaire doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant, d'une part, que, lors des opérations de remembrement, les propriétés

.. soit condamné au paiement des dépens exposés par la CPAM de l'Indre ; " aux motifs que les dispositions de l'article 19. 3° du décret du 30 juillet 1980 ne peuvent trouver application devant les juridictions