700 du code de procédure civile

1852 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé à la convention que le fournisseur faisait son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du bien en quelque lieu et en quelques

l'article 582 du code de procédure civile : 3.

Pour casser cet arrêt pour violation des articles 1857 et 1858 du code civil, en ce qu'il confirme l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 18 janvier 2022

Y... et N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

Action Logement à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; SUR CE, LA COUR,

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des Impôts ; d'autre part, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que

et 1857 alinéa 1 et 1858 du code civil, - de condamner M.

A..., sans rechercher si la délibération ainsi prise avait été constatée dans les formes ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 du Code civil, 44 et 45

X..., a déclaré non recevable leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

Grégory X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code

AVAIT DETOURNE L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1805 ET 1822 DU CODE CIVIL, DANS LE CONTRAT DE CHEPTEL, L'ETAT NUMERATIF, DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES ANIMAUX DRESSE

1853-4 du code civil.

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, comme le faisait valoir Christian X... dans ses écritures à la date de la constitution des deux sociétés, soit au 1er juin 1965, la loi du 25 juin

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 422 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE