Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301330
13 novembre 2014
13 novembre 2014
ans, de l'immeuble du 24 rue de Buci, par acte authentique dont il vient d'être dit qu'elle n'était pas potestative ; que, sur l'exigence d'enregistrement de la convention annexe par application de l'article
Source officielleChambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SCCV Les entrepôts du Serpolet soutient que le contrat de réservation est un contrat sui generis, non soumis à la formalité d'enregistrement de l'article 1840 A du code général des impôts, et qu'il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162b2564abc2618d50e059c
21 janvier 2013
21 janvier 2013
dans le délai fixé, le jugement vaudrait vente - de dire que cet acte est une promesse unilatérale de vente - de constater que le dit document n'a pas été enregistré dans le délai prévu par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301593
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1321-1 du code civil, ancien article 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 1321-1 du code civil ne sanctionnant pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89039
17 janvier 2007
17 janvier 2007
constater que l'acte sous seing privé du 26 janvier 2001 constitue une promesse unilatérale qui n'a pas été enregistrée dans le délai de dix jours de son acceptation contrairement aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00434
7 avril 2010
7 avril 2010
Aux termes de l'article 1840 quinquies du même code, en cas de non respect de cette dernière condition, l'acquéreur doit acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée, augmentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00435
7 avril 2010
7 avril 2010
Aux termes de l'article 1840 quinquies du même code, en cas de non respect de cette dernière condition, l'acquéreur doit acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée, augmentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00436
7 avril 2010
7 avril 2010
Aux termes de l'article 1840 quinquies du même code, en cas de non respect de cette dernière condition, l'acquéreur doit acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée, augmentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00437
7 avril 2010
7 avril 2010
Aux termes de l'article 1840 quinquies du même code, en cas de non respect de cette dernière condition, l'acquéreur doit acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée, augmentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00438
7 avril 2010
7 avril 2010
Aux termes de l'article 1840 quinquies du même code, en cas de non respect de cette dernière condition, l'acquéreur doit acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée, augmentée
Source officielle1re chambre 1re section
615e0dfec25a97f0381f5133
18 septembre 2014
18 septembre 2014
1115 du code général des impôts, que sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6ecb807dfe813d296c0
31 mai 2012
31 mai 2012
1115 du Code général des impôts, instaurant une taxation des droits d'enregistrement au taux réduit de 0,6% ; Qu'en application de l'article 1115 sus-visé, la société [Localité 12] DEVELOPPEMENT s'est
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa413
23 juin 2011
23 juin 2011
[T] et la SCP [M] [D] et [X] [G] aux dépens, et, au visa de l'article 700 du code civil, rejeté la demande de la SCP [M] [D] et [X] [G] et condamné celle-ci à payer à la société Les Halles la somme de
Source officielleCour d'Appel
ébouté les époux A... de leur demande en paiement dirigéec/Robert X
6253caa6bd3db21cbdd8ba72
1 avril 2008
1 avril 2008
novembre 1994 ; Qu'appelants du jugement les ayant condamnés, les époux X... avaient modifié, en cause d'appel, le fondement juridique de leur exception, en invoquant, outre la nullité prise de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
30 avril 2007
contre-lettres, écrites, qui n'ont pour objet que de dissimuler un prêt par interposition de personne, n'ont aucune incidence sur la réalité du prix payé ; que ne contrevenant pas aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300928
6 juillet 2010
6 juillet 2010
, que la l'action en revendication devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310028
25 janvier 2018
25 janvier 2018
. ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officielle1re Chambre A
61631224615c943a65e043a1
22 février 2011
22 février 2011
du 18 janvier 2005 ne peut en aucun cas être considéré comme une promesse unilatérale de vente valide, puisque non enregistrée, elle devrait être considérée comme nulle en vertu des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
10 du code civil, Vu l'article 1844 13 du code civil, Vu l'article 1844 16 du code civil, Vu les articles L.212 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1845
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes» ; que l'article 1840 G quinquies du CGI dans
Source officiellePage 28 sur 1062