Le moyen est pris de la violation des articles 131, 502 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Par ailleurs, elle relevait que le requérant avait omis de contester le procès-verbal en question par le biais d’une demande d’inscription en faux sur le fondement de l’article 180 du CPC. B.

Krikorian, avocat inscrit au barreau de Marseille, a demandé au Premier ministre d'abroger, d'une part, les articles 1er, 16 alinéa 3, 104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et

non-lieu qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 10 janvier 2003, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas que la personne qui, résidant à l'étranger

145-2, 181 et 183 du code de procédure pénale, de l'article 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

avril 2009, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

13, Cours de l'Intendance, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    The order to appear before the courts ( mandatul de aducere ) was provided for by Articles 183 and 184 of the CCP.

relative indulgence dont a fait preuve le juge pénal est aussi motivée par les bons renseignement concernant un jeune avocat unanimement apprécié au sein de son barreau ; Attendu que qu'aux termes de l'article

de la profession d'avocat (article 1), le secret professionnel (article 2) et le secret de l'enquête et de l'instruction (article 2 bis) prévus par le Règlement intérieur national, adopté par le Conseil

  » b)     La disposition pertinente du code de procédure pénale se lit ainsi   : Article 183 alinea 1 « Une personne peut être amenée devant les organes de poursuites pénales ou devant

d'information, au motif inopérant que l'intéressée faisait l'objet d'un mandat d'arrêt et résidait à l'étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, conformément à l'article

DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 80, 84, 114, 170, 175 ET SUIVANTS, 183, 186, 206, 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 185 du code de procédure pénale qui ouvre au procureur de la République le droit d'interjeter appel devant la chambre de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 502, 591, 593 et 847 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel relevé par Mme O...